INFORMATIONS SUR LES TAXES D’URBANISME
À la suite de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 la gestion des taxes d’urbanisme est transférée à la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, c’est la Direction Générale des Finances Publiques qui est chargé d’établir et de liquider ces taxes.
Votre dossier est concerné par cette réorganisation. Vous êtes redevable des taxes d’urbanisme (Taxe d’Aménagement et taxe d’Archéologie Préventive) et une déclaration devra être effectuée par vous auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code général des impôts*), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Jusqu’alors, l’avis de taxe d’aménagement était adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager et à payer dès la 1ère année. Il sera désormais adressé à l’achèvement des travaux après déclaration sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour plus d’informations sur la taxe d’aménagement :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#
* L’achèvement des travaux s’apprécie au regard des mêmes règles que celles définies pour les taxes foncières : les travaux sont considérés définitivement réalisés lorsque leur état d’avancement est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, même s’il reste encore des travaux accessoires à réaliser. Il s’agit d’une unification des obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme.
APPROBATION DU PLU – Délibération du 20-03-2017
SDAEP – CARTE ALEAS INONDATION
SDAEP – REGLEMENT ZONE INONDABLES
ANNEXE 1 – ZONE DE PROTECTION SAINTE-VICTOIRE
ANNEXE 3 – PAC FEUX DE FORÊT 2017
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)